Burkina Faso: Fin de la polémique, le code électoral est modifié
Le mardi 25 août 2020 à Ouagadougou l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant modification du code électorale. Ledit projet de loi apporte des modifications à 23 articles et un paragraphe de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 pourtant code électoral. Sur 120 votants, 09 députés ont votés contre, 04 absentions et 107 ont votés pour.
« L’Assemblé nationale a adopté le projet de loi objet du dossier n°33 relatif à la modification du code électorale », a déclaré le président Alassane Bala Sakandé à la fin du vote. Sur 120 votants, 9 députés ont voté contre, 4 se sont abstenus et 107 ont voté pour.
Il faut noter que le projet de modification de loi comporte deux aspects. Le premier est relatif aux différentes modifications apportées à la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001. Quant au second, il est consacré à la formule exécutoire de ladite loi.
La pomme de discorde autour de la modification du code électoral était liée au fait que la tenue des élections de novembre 2020 excluerait certains citoyens qui n’ont pas pu s’enrôler pour cause d’insécurité. Cela parce que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) n’a pas pu enrôler ces acteurs vivants dans les zones à risque. Ainsi l’adoption de ce projet de loi permet la tenue des élections malgré la non-participation de certains citoyens.
Des modifications…
L’article 122.2 du code électoral qui disposait que « le territoire national est la circonscription électorale pour le referendum », après modification se voit complété par: «Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment constatée par le Conseil constitutionnel sur saisine du président du Faso, après rapport circonstancié de la CENI, entrainant l’impossibilité d’organiser le referendum sur une partie du territoire national ou à l’extérieur , l’élection est validée sur la base des résultats de la partie non affectée par la force majeure ou la circonstance exceptionnelle ».
Selon les termes de l’ancien article 148, «le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, dans les conditions fixées aux articles 94 à 96 du présent code». A présent, après les modifications, s’ajoute la subtilité suivante, «en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment constatée par le Conseil constitutionnel sur saisine du président du Faso, après rapport circonstancié de la CENI, entrainant l’impossibilité d’organiser l’élection présidentiel sur une partie du territoire national ou à l’extérieur, l’élection est validée sur la base des résultats de la partie non affectée par la force majeure ou la circonstance exceptionnelle».
Dans les termes de l’article 155, on peut lire que «la circonscription électorale est constituée par le ressort du territoire national, pour les députés de la liste nationale et par le ressort territorial de la province pour les députés des listes provinciales. Des partis ou formations politiques peuvent présenter des listes communes de candidatures dans les circonscriptions de leur choix, sous la bannière d’un des partis alliés. Il en est de même pour les candidatures de listes d’indépendants. Lorsqu’un parti ou formation politique ou un regroupement d’indépendants ne présente pas de candidat dans une circonscription, son symbole ne figurera pas sur le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs de cette circonscription électorale ». Suite à la modification, l’article 155 dispose désormais que la circonscription électorale est constituée par le ressort du territoire national, pour les députés de la liste nationale et par le ressort territorial de la province pour les députés des listes provinciales. «Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment constatée par le Conseil constitutionnel sur saisine du président du Faso, après rapport circonstancié de la CENI, entrainant l’impossibilité d’organiser les élections législatives sur une partie de la circonscription électorale, l’élection est validée sur la base des résultats de la partie non affectée par la force majeure ou la circonstance exceptionnelle. Des partis ou formations politiques peuvent présenter des listes communes de candidatures dans les circonscriptions de leur choix, sous la bannière d’un des partis alliés. Il en est de même pour les candidatures de listes d’indépendants. Lorsqu’un parti ou formation politique ou un regroupement d’indépendants ne présente pas de candidat dans une circonscription, son symbole ne figurera pas sur le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs de cette circonscription électorale».
Soulagement pour les ministres Siméon Sawadogo de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale, et Rémy Dandjinou de la Communication, représentants le gouvernement à cette plénière consacrée au vote du code électoral. Le gouvernement estime que ce projet de loi va permettre d’éviter un vide constitutionnel.
Le code électoral modifié change aussi la durée de la campagne déguisée. L’article 68 bis du code interdisait aux médias de couvrir les campagnes déguisées à 90 jours de la campagne électorale sous la vigilance du Conseil supérieur de la communication(CSC. Une disposition controversée (en cours pour les élections de novembre 2020) qui a été modifiée par l’Assemblée nationale. Désormais l’interdiction est faite 30 jours avant. «Est interdite trente jours avant l’ouverture de la campagne électorale, la couverture électorale de toute campagne déguisée», peut-on lire dans le code électoral modifié.
« On peut dire que le Burkina a échappé à un coup d’Etat électorale »
Le président de l’Assemblé nationale s’est réjoui de la tenue de ce vote qui a permis de clore la polémique sur la fameuse modification du code électoral. Pour lui, les députés ont adopté le projet de loi pour sauver ce qu’il qualifie «d’essentiel».
« Nous sommes satisfait et content de l’avenir de ce pays parce que nous sommes persuadés qu’à partir du vote de ce jour, il n’y aura pas de crise post-électorale, parce que toute la classe politique s’est accordée pour dire que nous devons aller aux élections » a déclaré le président Sakandé. Il mentionne que le Burkina vient d’échapper à un coup d’Etat électoral avant d’appeler l’ensemble des acteurs à travailler pour l’organisation d’élections apaisées.
Même son de cloche, pour Rokia Rouamba, député, élu MPP du Boulkiémdé, qui ne cache pas sa joie. « Nous avons voté Oui pour éviter le vide juridique » a-t-elle dit. Elle trouve légitime les inquiétudes des députés qui vivent dans les régions touchées par le terrorisme. Cependant, elle rassure que le gouvernement va tout mettre en œuvre pour l’organisation de ses élections.
Des députés contre la modification du code
Aziz Diallo, député maire de Dori dans le Sahel, dit accepté ce projet de loi à son corps défendant. Il s’interroge sur la légitimité dont pourrait avoir ce vote. « Comment dire aux populations qui n’ont pas pu voter qu’ils sont des Burkinabè et que d’autres personnes le feront à leur place », s’est-il exclamé.
Le député Ogodou Goulla ajoute qu’il est inconcevable que des élections qui se veulent à suffrage universel se tiennent dans des conditions où tous les citoyens n’ont pas la possibilité de voter. Pour lui cette situation pourrait occasionner des frustrations après les votes.
En rappel, l’Assemblé nationale, dans un rapport qu’il a soumis au président du Faso avait demandé le report des élections législatives au regard de la situation sécuritaire qui ne permet pas à tous les députés de battre campagne. Une proposition qui n’a pas été du gout de la classe politique et qui a fait l’objet de vives polémiques avant le vote de ce mardi.
Emmanuel Gouba
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