Burkina Faso/Vente illégale des terrains : bientôt des poursuites judiciaires contre les contrevenants
Le ministère de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat a animé un point de presse ce jeudi 14 septembre. Selon l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions ONC/AC, les opérations de contrôles ont démontré des « pratiques aux antipodes de la nouvelle réglementation », en vigueur dans le domaine de l’immobilier. A ce titre, le département prévoit des poursuites judiciaires contre les contrevenants à la loi pour une meilleure opérationnalisation.
Depuis l’adoption de la nouvelle loi sur la promotion immobilière au Burkina Faso le 20 juin 2022, l’ONC/AC a constaté des violations de ces textes. Il s’agit de la pratique de l’activité de promotion immobilière sans agrément en cours de validité, de la vente frauduleuse de terrains nus aux citoyens et des constructions illégales sur des terrains illégaux.
Selon le Directeur général de l’ONA/CA Yacouba Siko, « les agréments de promotion immobilière obtenus suivant les dispositions de la loi n°057-2008 du 20 novembre 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso sont, de facto et de droit, nuls et de nul effet ». Également, la vente de terrains nus et l’usage de documents antidatés sont interdits par la loi.
Au regard de ces irrégularités, l’Office informe que de telles infractions feront l’objet de poursuites judiciaires. Ainsi, selon les dispositions de la nouvelle loi, ces infractions sont passibles de peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et d’une amende de dix à cent millions de francs CFA.
Pour le département en charge de l’Habitat, cette conférence vise à sensibiliser les populations. Il les invite donc à se départir de ces actions illégales.
Carine Pierrette ZONGO
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