Burkina : l’ALT adopte à l’unanimité le projet de loi visant à mettre en place un système de travail d’intérêt général pour les détenus
Annoncé le 19 septembre par le gouvernement, le projet de loi portant administration du travail d’intérêt général en milieu carcéral a été adopté vendredi à l’unanimité par les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) réunis en séance plénière.
Suite à une relecture qui répond aux difficultés pratiques de mise en œuvre rencontrées par le passé, des innovations majeures ont été intégrées au projet de loi. Ainsi, le terme « prévenu » est remplacé par celui de « personne poursuivie ». En tant que peine autonome, cette nouvelle loi consacre également la rétroactivité des textes au profit des personnes déjà condamnées avant sa date d’entrée en vigueur. En ce qui concerne l’application de cette peine, elle pourra s’effectuer au sein des structures de droit privé dotées de la personnalité morale et investies d’une mission de service public.
Moussa SAREBA
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