Refus d’extradition de François Compaoré : l’État burkinabè « ne peut exercer de son chef un quelconque recours », Edasoo Rodrigue Bayala
Suite à l’abrogation de la décision d’extradition de Monsieur Paul François Compaoré par l’État français le 13 décembre 2023 et suite à la polémique suscitée par cette décision tendant à pointer du doigt la responsabilité des autorités burkinabè pour « manque de diligence et de non-opposition », le ministère en charge de la justice a dans un communiqué signé du 28 décembre 2023, tenu à apporter un éclairci sur cette affaire. Pour Me Edasso Rodrigue Bayala amputé cette responsabilité à l’État burkinabè relève d’une « méconnaissance de la procédure de règlement de la CEDH ».
En effet selon le ministre en charge de la justice, le recours contre la décision de la CEDH dans le délai de trois mois ne pouvait se faire par l’Etat burkinabè pour défaut de qualité parce que n’étant pas partie au procès. Et c’est ce que stipule l’article 73 du Règlement de la Cour qui précise que l’État burkinabè « ne peut exercer de son chef un quelconque recours ».
De cette disposition, il ressort que seules les parties à la procédure, en l’espèce Monsieur Paul François COMPAORE « ce qui n’est pas envisageable dans la mesure où la décision lui est favorable » et l’Etat français pouvaient, à titre exceptionnel, saisir la Grande chambre de la CEDH d’une demande de renvoi.
Par conséquent,il revenait à l’Etat français, chaque fois que de besoin, de demander par les canaux appropriés, l’assistance nécessaire pour répondre aux prétentions formulées par Monsieur Paul François COMPAORE comme ce fut notamment le cas, le 19 avril 2022. » a fait remarquer le ministre garde des sceaux.
« La réalité est que l’Etat du Burkina Faso n’a pas reçu transmission de ces dernières observations de la part de l’Etat français. Sinon, toute l’assistance lui aurait été apportée, comme à l’accoutumée, afin de lui permettre de répondre aux dernières prétentions de Monsieur Paul François COMPAORE avec, s’il y a lieu, une confirmation des assurances qui avaient déjà été données par le Burkina Faso », a t-il précisé.
Du reste le ministre assure que la procédure suivra son cours et que justice sera rendue
« En tout état de cause, la décision rendue par la CEDH et le récent décret du Gouvernement français abrogeant le premier décret qui autorisait l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE n’entrave aucunement le déroulement de la procédure.
Si au terme de l’instruction, il est conclu à des charges suffisantes contre Monsieur Paul François COMPAORE et ses co-mis en examen, un procès sera diligemment organisé.
Aussi en cas de condamnation, ( jugement par contradiction ou par contumace)et suivant la peine prononcée, des mandats d’arrêt pourraient être lancés à leur encontre. » a rassuré le ministre en charge de la justice
En rappel, Monsieur Paul François COMPAORE est poursuivi par la Justice du Burkina Faso pour des faits d’incitation à assassinats du journaliste d’investigation, Norbert ZONGO et de trois de ses compagnons, le 13 décembre 1998 sur la Route nationale n° 6 dans la localité de Sapouy.
Sidonie Pouya
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