Burkina : l’acte fondamental du MPSR vient « entériner » la constitution de 1991
Le Mouvement patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration vient de s’arroger de nouvelles prérogatives en se dotant d’un acte fondamental qui tient le pays en état en attendant l’adoption d’une charte de la transition. Cet instrument, tel que consigné remet en vigueur la constitution de 1991 à l’exception « des dispositions incompatibles » avec le présent acte.
Le présent acte consacre les titres 3, 4, 6 et 7 a traité des prérogatives qui sont reconnus à la junte. Le titre 3 relatif au mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration en son article 26 stipule que le MPSR est « l’organe de définition et d’orientation de la politique sécuritaire, économique, sociale de développement et de restauration de l’intégrité territoriale ».
Dans le même titre, il est question de l’organe constitutif du MPSR, composé du président, du vice-président, d’un coordinateur et de commissions. Il est également précisé en son article 28 dudit acte que le président du MPSR est le chef de l’État et le chef suprême des forces armées nationales.
L’acte fondamental du MPSR prend effet à compter du 24 janvier 2022. De ce fait, l’acte vient lever les inquiétudes de la cour sur le procès Thomas Sankara qui a été suspendu ce jour 31 janvier 2022 en attendant le rétablissement de l’ordre constitutionnel. Conformément aux dispositions de l’article 33 du présent acte » la justice est indépendante. Les juridictions conservent leurs prérogatives en ce qu’elles n’ont rien de contraire au présent acte ».
Sidonie Pouya
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