Code électoral révisé : Cinq citoyens saisissent le Conseil constitutionnel
Des citoyens Burkinabè ont introduit une requête au Conseil constitutionnel sur le code électoral révisé dernièrement à l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement. Selon eux, « la procédure de modification des dispositions des articles 50, 122.2, 148, 155 et 236 du Code électoral par cette loi n’a pas respecté les dispositions nationales et supranationales».
Il s’agit d’un groupe de cinq citoyens composé de Harouna Dicko, Aristide Ouédraogo, Apsatou Diallo, Bagnomboé Bakiono, et Lookmann Mahamoud Sawadogo. Ils demandent aux grands juges d’apprécier la constitutionnalité des dispositions des articles 50, 122.2, 148, 155 et 236 du nouveau format de la loi électorale adoptée par l’Assemblée nationale le 25 aout 2020 et promulguée par le chef de l’Etat trois jours plus tard. Pour eux, cette modification a violé le protocole de la CEDEAO qui porte sur l’interdiction de toute modification substantielle de la loi électorale moins de six mois avant des élections sauf en cas d’un large consensus de la classe politique. Ils souhaitent que le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité de la loi modifiée. « Monsieur le président, nous estimons que l’illégalité du mandat du président du Faso en exercice au-delà du 28 décembre 2020, principal prétexte pour l’adaptation de ces nouvelles dispositions du Code électoral, est de moindre gravité que l’illégitimité du mandat du président du Faso qui sera élu sur la base de ces nouvelles dispositions qui confirment la perte de la souveraineté du peuple sur plusieurs parties du territoire national », ont écrit les plaignants dans leur requête.
Carine Pierrette ZONGO
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