Nouvelle loi sur la violation des données personnelles : 5 à 100 millions d’amende pour les contrevenants
La présidente de la Commission de l’Informatique et des Libertés ( CIL), Marguerite OUEDRAOGO/BONANÉ a tenu une conférence de presse ce lundi 6 septembre 2021, dans la salle de presse du Service d’Information du Gouvernement (SIG). Cette conférence a porté sur la nouvelle loi n° 001/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens vivant au Burkina Faso, l’Assemblée nationale a adopté la loi n°0001-2021/AN le 30 mars dernier, sous l’égide de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) suite à un processus inclusif et participatif.
Dans son programme ‹‹ Protection de données personnelles» la CIL mène des actions d’information, de sensibilisation, de contrôle du traitement des données, de gestion des plaintes, de pilotage, de soutien et de veille juridique et technologique.
Ainsi, les innovations qui ont été apportées sont entre autres l’élargissement des concepts et du champ définitionnel; la hausse des montants des amendes forfaitaires qui vont maintenant de 5 à 100 millions de francs CFA; un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger; la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées; un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé.
‹‹ La CIL tient donc à rappeler que l’installation et l’usage des caméras de surveillance doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration à son niveau, leur usage doit respecter l’intimité de la vie privée des personnes sur les lieux de travail et dans les domiciles et respecter les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information sur ces données collectées, le droit d’accès ainsi que le droit d’opposition», a ajouté Marguerite OUÉDRAOGO/ BONAMÉ
« C’est le lieu également pour nous de solliciter du gouvernement, au regard des enjeux et de la délicatesse de la question, la mise à disposition au profit de la CIL de moyens conséquents pour toucher la majorité des burkinabè sur la nécessité de protéger leur identité numérique » a-t-elle conclu.
Il faut noter quedepuis 2014, au regard des dérives constatées dans l’utilisation des TIC par les jeunes, la CIL a mis en place un programme spécifique d’éducation au numérique au profit des élèves et étudiants, afin les prémunir et les protéger des actes cybercriminels. A travers ce programme, elle a sensibilisé environ 29 760 élèves et étudiants à une utilisation saine et responsable des TIC.
Salamatou DICKO
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