Commission justice et Paix : Principales recommandations du forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale

I- Recommandations à l’endroit de l’Etat central/ Gouvernement

• Considérant que le Burkina Faso fait face à une « bombe foncière »,
• Considérant les enjeux des questions foncières pour l’unité nationale, la cohésion sociale, la paix et le développement,
• Considérant le rôle de l’Etat dans l’application des textes liés au foncier,
  Nous, participants au Forum national sur « Etat de droit et gouvernance foncière : quels engagement de l’Etat et du citoyen pour une société apaisée ? », recommandons à l’Etat central, la reprise en main de la gouvernance foncière à travers, le diagnostic approfondi de tous les dysfonctionnements dans la gouvernance foncière en vue d’affirmer davantage son leadership en matière de gestion foncière.

2- Pour l’élaboration des politiques publiques efficaces en matière foncière

• Considérant l’inefficacité voire l’inexistence des outils de gestion foncière,
• Considérant l’importance de tels outils pour une gestion performante et durable du système foncier en vue du développement,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement, la mise en place d’une administration foncière efficace et transparente à travers la construction d’un cadastre informatisé, l’instauration d’une véritable fiscalité foncière et la mise en place effective du système d’information foncière prenant en compte les intérêts stratégiques du pays, l’harmonisation et la mise en cohérence des différents textes dans le domaine foncier.

3- Pour la fin de l’impunité dans le domaine de la gouvernance foncière

• Considérant l’existence de preuves évidentes (à travers des rapports publics) de malversations dans la gestion foncière,
• Considérant que le non-respect des dispositions légales par certains agents publics et acteurs privés n’emporte aucune conséquence pour ces derniers,
• Considérant que l’impunité dans le domaine foncier sape l’autorité de l’Etat et freine le développement économique et social.
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de mettre fin à l’impunité à travers l’application ferme des dispositions légales à tous les acteurs et le lancement d’une opération « casiers vides » destinée à sanctionner toutes les personnes ayant fait preuve de malversations dans la gestion foncière 4- Pour le retrait de toutes les terres non mises en valeur selon les dispositions légales.
• Considérant que de nombreux espaces octroyés en milieu urbain et en milieu rural n’ont pas été valorisés conformément aux dispositions légales,
• Considérant la pression sur la terre et la nécessité pour l’Etat d’en faire une bonne gestion,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de procéder au retrait des terres attribuées et non mises en valeur conformément aux dispositions légales.
  5- Pour une attribution équitable des terres
• Considérant que certains citoyens disposent de plusieurs dizaines d’hectares tandis que d’autres n’en ont pas bénéficié malgré les efforts fournis à cette fin,
• Considérant l’importance de la justice sociale pour la cohésion sociale et la paix,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de procéder à une attribution équitable des terres en tenant compte des catégories sociales.

6- Pour la mise en place d’un « plan spécial » de fourniture de logements sociaux aux citoyens

• Considérant que le droit au logement est un droit humain qui s’entend « du droit au citoyen d’accéder à un logement décent, abordable et durable », sans être nécessairement propriétaire,
• Considérant l’importance du logement pour le développement et pour l’épanouissement des citoyens,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de procéder au lancement d’un « plan spécial » de délivrance de logements sociaux aux citoyens à travers la construction de logements sociaux avec des matériaux locaux respectueux de l’environnement, de la gestion rationnelle de l’espace et du cadre de vie.
  7- Pour une meilleure protection de la terre face à l’exploitation minière et aux autres formes de dégradation.
• Considérant que la restauration des mines fermées prend deux fois plus de temps que la durée de leur exploitation,
• Considérant que les entreprises minières ne respectent pas souvent leurs engagements en matière de restauration de l’environnement,
• Considérant la faiblesse des bénéfices de l’exploitation minière par rapport à la dégradation de l’environnement.
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de veiller à une meilleure protection de la terre à travers notamment la relecture des cahiers de charges des entreprises minières.
  8- Pour une meilleure implication des populations à la base dans la gestion foncière.
• Considérant la technicité du droit foncier et du langage juridique,
  -Considérant le fait que nul n’est censé ignorer la loi,
• Considérant l’importance des ressources foncières pour les populations burkinabè majoritairement rurales,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de veiller à une meilleure implication des populations à la base dans la gestion foncière à travers notamment la révision des textes, leur traduction dans les langues locales et à travers des activités de formation, d’information et de sensibilisation destinées à leur appropriation par ces populations.

9- Doter les collectivités territoriales d’outils de planification et veiller à l’effectivité du transfert de compétences auxdites collectivités

• Considérant les insuffisances constatées dans la gestion du foncier,
• Considérant l’importance des collectivités territoriales dans le cadre d’une bonne gestion administrative du foncier,
• Considérant que la cession de terres par l’Etat au profit des collectivités territoriales n’est pas effective,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de doter les collectivités territoriales d’outils de planification et de transférer matériellement les compétences auxdites collectivités.

10- Créer un statut de la chefferie traditionnelle

• Considérant que la chefferie traditionnelle occupe une place importante dans la société burkinabè,
• Considérant l’implication de la chefferie dans le règlement des litiges fonciers,
• Considérant que l’engagement politique des chefs traditionnels a contribué à l’effritement de leur légitimité,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons au Gouvernement de doter la chefferie traditionnelle d’un statut permettant de préserver leur rôle dans les actions de paix et de cohésion sociale.

II- A l’endroit des collectivités territoriales

11- Pour la mise en œuvre des recommandations de la commission interministérielle d’apurement du passif foncier

• Considérant les recommandations de la commission interministérielle d’apurement du passif foncier,
• S’appuyant sur l’expérience de certaines communes dans la bonne gestion du foncier (Certification des attributions, opérations de régularisation, publication des PV d’attribution en instance, etc.),
• Considérant que ces expériences peuvent être perçues comme de bonnes pratiques dont il faut s’inspirer,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons aux collectivités de s’approprier les recommandations de la commission interministérielle d’apurement du passif foncier et de veiller à leur mise en œuvre.
• 12- Pour une meilleure coordination de la gestion du foncier entre les collectivités territoriales et le Gouvernement
• Considérant l’importance des compétences dévolues aux collectivités territoriales en matière de gestion foncière,
• Considérant les insuffisances constatées dans la gestion du foncier par certaines collectivités territoriales,
• Considérant la nécessité d’une synergie d’action entre les collectivités territoriales,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons aux collectivités territoriales d’assumer pleinement leur responsabilité en matière foncière dans le respect des dispositions légales.

III- A l’endroit des chefs traditionnels et coutumiers

13- Sur la nécessité de préserver les valeurs ancestrales liées à la gestion
foncière

• Considérant que les règles traditionnelles et coutumières consacrent une impossibilité d’aliéner la terre,
• Considérant que le rapport à l’argent a impacté négativement ces valeurs,
• Considérant l’importance du rôle des chefs traditionnels et coutumiers dans la gestion foncière,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, recommandons aux chefs traditionnels et coutumiers, garant de la tradition et des coutumes d’accompagner les initiatives d’amélioration de la gouvernance foncière et de préservation de la paix

IV- A l’endroit des promoteurs immobiliers

• Considérant la contribution des promoteurs immobiliers à l’effectivité du droit au logement,
• Considérant les tensions /conflits liés aux opérations des promoteurs immobiliers en milieu rural et urbain,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, appelons les promoteurs immobiliers à respecter les cahiers de charges et les procédures d’accès au foncier destiné à la promotion immobilière.

V- A l’endroit des confessions religieuses

15- Sur la nécessité de respecter la destination des terrains qui leur sont attribués

• Considérant la contribution des religieux à la stabilité sociale,
• Considérant la récurrence des conflits liés à l’occupation des terres par certaines organisations confessionnelles,
  Nous, participants au Forum national sur la gouvernance foncière et la cohésion sociale, appelons les organisations confessionnelles au respect de la destination des terrains qui leur sont attribués.

Fait à Ouagadougou, le 16 avril 2021

Les participants