dimanche le 24 novembre 2024

Affaire Norbert Zongo : La demande des avocats de François rejeté par le Conseil d’Etat français

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La demande d’annulation du décret d’extradition de François Compaoré par ses avocats aurait été rejetée par le Conseil d’Etat français le 18 décembre 2020 nous rapporte notre confrère Kaceto.

Le frère cadet de l’ancien président Blaise Compaoré, François Compaoré, « impliqué » dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo et de ses deux compagnons, a vu sa demande d’annulation de son extradition rejetée. Le 18 décembre dernier ses avocats ont demandé au Conseil d’Etat français de statuer sur leur demande d’annulation du décret d’extradition signé le 5 mars 2020 par le premier ministre Edouard Philippe. La raison, les avocats de François demande du temps au Conseil d’Etat afin que le conseil constitutionnel puisse statuer sur la constitutionnalité du décret d’extradition. Demande que le Conseil d’Etat a rejetée en retour.

Selon un spécialiste en droit, le Conseil d’Etat a rejeté la demande des avocats de François Compaoré ouvrant ainsi la voie à l’examen d’annulation du décret d’extradition. « Il n’est plus question de savoir si le décret est conforme ou pas à la constitution française, mais de savoir s’il a été signé dans le strict respect des règles et procédures en matière d’extradition par l’ancien premier ministre Edouard Philippe » explique un spécialiste du droit à Kaceto.net.

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