Transactions immobilières au Burkina : les notaires sommés de s’abstenir d’instrumenter sur les sites non régularisés
Le président de l’Ordre des notaires du Burkina Faso (ONBF) a formellement interdit toute intervention notariale sur les terrains issus des sites non régularisés des ex-promoteurs immobiliers. Cette mesure est contenue dans l’instruction n°001-2025/PRES/ONBF en date du 23 décembre 2025, adressée à l’ensemble des notaires du pays.
Selon le document, cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso, ainsi qu’à ses textes d’application. Elle vise principalement à renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières et à protéger les citoyens contre les risques liés aux ventes irrégulières de terrains.
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Dans sa note, le président de l’ONBF rappelle que les ventes de parcelles nues ou de terrains provenant des ex-promoteurs immobiliers implantés sur des sites non régularisés par le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat sont strictement interdites. En conséquence, les notaires sont invités à s’abstenir d’instrumenter, d’authentifier ou de recevoir tout acte, quelle qu’en soit la nature ou la dénomination, ayant pour objet la vente ou toute autre opération portant sur ces terrains.
L’instruction précise que seules les opérations concernant les terrains situés sur les cent vingt-sept (127) sites officiellement régularisés par le ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat sont autorisées. Cette liste figure dans le communiqué n°2024-003/MUAFH/CAB du 10 juillet 2024 et est jointe en annexe à la note. Elle doit être systématiquement consultée avant toute transaction immobilière, insiste le président de l’ONBF.
Pour l’Ordre des notaires, le respect scrupuleux de cette mesure est indispensable non seulement pour préserver la sécurité des clients, mais aussi pour garantir l’intégrité et la crédibilité de la profession notariale. Cette instruction s’inscrit dans un contexte marqué par de nombreux litiges fonciers liés aux pratiques des ex-promoteurs immobiliers et par la volonté des autorités de mettre fin à l’anarchie dans le secteur foncier.
À travers cette décision, l’ONBF appelle l’ensemble des notaires à une vigilance accrue et à une application rigoureuse de la réglementation en vigueur, afin de contribuer à un environnement immobilier plus sûr et conforme à la loi au Burkina Faso.
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