Foncier : la loi sur la promotion immobilière promulguée
Le président de la Transition, chef de l’Etat, Capitaine Ibrahim TRAORE a promulgué le lundi 3 juillet 2023 la loi n° 008-2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso. La nouvelle loi permet une redéfinition et un encadrement efficace de la promotion immobilière au Burkina. Cette loi fait de l’Etat et les collectivités territoriales, les seules entités autorisées à entreprendre les opérations de lotissements.
Parmi les innovations, la nouvelle loi fixe à cinq(5) hectares, la limite des superficies aux fins de promotions immobilières. Cette disposition a notamment pour objectif de limiter l’extension spatiale des grandes villes comme Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, de permettre un développement harmonieux du Burkina Faso, d’assurer une meilleure gestion des terres et de sauvegarder l’intérêt général.
En outre, la nature juridique de la coopérative d’habitat a été clairement affirmée. Elle prend désormais la dénomination de « mutuelle du logement social ».Avec l’adoption de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso, le gouvernement de la Transition a voulu recadrer le secteur de l’immobilier et corriger les manquements de la loi de 2008. L’Assemblée législative de Transition a adopté à l’unanimité le mardi 20 juin 2023 la loi portant promotion immobilière.
SIG Burkina
Sidonie Pouya
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