Bail d’habitation privée : le gouvernement burkinabè recadre l’activité de démarchage
Par un arrêté interministériel signé le 8 avril 2026, le gouvernement burkinabè entend recadrer l’activité de démarchage.
De cet arrêté , il ressort que l’activité de démarchage peut être exercée par une personne physique ou morale.
Le démarcheur, pour ce faire, doit disposer d’une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de l’habitat.
Sur la question des commissions perçues par le démarcheur dans le cadre de ses activités, l’arrêté relève deux types.
Premièrement, l’arrêté fait état de la commission de déplacement qui est fixée à 2000 FCFA maximum. Cette commission est à la charge du demandeur de la maison.
En second lieu, il y a la commission du bail locatif. Ladite commission est à la charge exclusive du bailleur. Elle est fixée selon que le logement soit meublé ou non. De façon précise, pour les maisons non meublées, la commission est la moitié (½) du loyer du mois.
Pour les maisons meublées, la commission ne devrait pas excéder 10 % du loyer.
Le gouvernement a pris ces mesures dans le but de mettre fin aux abus et protéger les locataires.
Plus de détails dans l’arrêté interministériel ci-dessous ⤵️
filinfos
Derniers articles par: filinfos (voir tous)
- Opération Wibga 2 : les occupants des sites PDI non reconnus par l’Etat ont 72h pour déguerpir - jeudi le 30 avril 2026
- TGI Ouaga 2 : Il écope de 30 ans de prison ferme pour viol aggravé - jeudi le 30 avril 2026
- Burkina : l’opération Wibga-2 lancée à compter du 28 avril 2026, sur l’ensemble du territoire national - mardi le 28 avril 2026