Nouvelle RAF : des innovations majeures pour une meilleure gouvernance foncière au Burkina Faso

Adoptée à l’unanimité par les députés le 21 octobre 2025, la nouvelle loi portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) marque un tournant décisif dans la gestion des terres au Burkina Faso.
Elle entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président du Faso.

Cette réforme, très attendue, introduit plusieurs innovations destinées à renforcer la souveraineté nationale sur le foncier, à sécuriser les droits des citoyens et à moderniser la gouvernance du domaine foncier.

Les principales innovations de la nouvelle RAF :

1. Consécration de la pleine et entière propriété de l’État sur le domaine foncier national.

2. Interdiction de la cession définitive des terres rurales aux étrangers, conformément au principe de réciprocité.
3. Maintien du statut des réserves administratives, désormais non cessibles.
4. Renforcement du cadre juridique du cadastre et aggravation des sanctions en cas de manquements.
5. Simplification de la procédure d’expropriation pour utilité publique.
6. Réinstallation des personnes déplacées internes et des victimes de catastrophes reconnue comme motif légitime d’expropriation.
7. Création d’un gestionnaire unique du domaine foncier de l’État.
8. Encadrement du bail emphytéotique, avec la création du bail emphytéotique administratif.
9. Intégration des coûts de cession définitive dans la loi, avec création de commissions ad hoc de cession provisoire.
10. Définition de zones prioritaires d’aménagement et de développement.
11. Intégration de certains biens dans le domaine public, notamment les lieux sacrés classés et aires protégées.
12. Limitation de la cession des terres aménagées (agrosylvopastorales, sportives, aires de jeux, ports secs) au bail emphytéotique.
13. Obligation de digitalisation des procédures et des actes fonciers pour plus de transparence et d’efficacité.

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Joel SORE

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