Sécurité sociale : les innovations de la nouvelle loi
L’Assemblée nationale a adopté, le jeudi 1er avril 2021 à Ouagadougou, la loi portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat. A l’unanimité, les 121 députés présents ont adopté ladite loi qui comporte plusieurs innovations.
La nouvelle loi consacre l’augmentation de la part de l’orphelin au titre de la pension de survivant qui passe de 10% à 50% quel que soit le nombre d’orphelins. « Cela veut dire que si vous avez un seul enfant, lui seul a 50%. S’ils sont deux, les 50% sont divisés par 2 », a expliqué le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Séni Mahamadou OUEDRAOGO, qui a défendu le projet de loi devant les députés.
Une autre innovation, c’est la possibilité pour un travailleur qui a cotisé au moins 13 ans de payer les deux ans restant pour remplir les 15 ans de cotisation exigés pour bénéficier de la pension de retraite.
La loi permet, en outre, à ceux qui veulent cotiser pour bénéficier d’une retraite plus confortable de le faire, grâce à l’assurance volontaire. « Il y a deux branches : une qui sera obligatoire et l’autre facultative. Par exemple, si vous voulez cotiser pour l’éducation de vos enfants ou pour résoudre des soucis de santé dans le futur, vous pouvez aller ouvrir un compte à la CARFO, comme ce qui se passe dans les compagnies d’assurances. Quand vous serez à la retraite, vous aurez deux sources de revenus », a soutenu le ministre.
La pension de retraite sera désormais calculée en tenant compte des indemnités. Toute chose qui la revalorise.
Enfin, l’article 78 de la loi consacre la simplification des procédures de gestion des risques professionnels en permettant la prise en charge directe des victimes d’accident de travail et de maladie professionnelle. « Dès qu’il y a un accident de travail, le patron doit déclarer le malheur dans les 48h », a précisé le Ministre Séni Mahamadou OUEDRAOGO.
La nouvelle loi portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat adoptée est composé de 5 titres et de 161 articles.
Avec l’adoption de cette loi, le Burkina Faso se conforme à la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) dont les textes concernent 17 pays. DCPM/MFPTPS
Lino Ramdé
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