Assemblée nationale : un Règlement innovant pour la 8ème législature
L’un des éléments déterminants dans la mise en place d’une nouvelle législature est la rédaction et l’adoption de son règlement ; l’article 86 de la Constitution, dispose que « toute nouvelle Assemblée nationale établit son règlement ». C’est par Résolution que l’Assemblée nationale établit son règlement qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Une résolution est un acte par lequel l’Assemblée nationale formule des mesures d’ordre intérieur, tels que le Règlement de l’Assemblée nationale, les nominations personnelles, la création d’une commission d’enquête, la levée de l’immunité parlementaire, la mise en accusation devant la Haute Cour de justice. Le 07 janvier 2021, le Président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé, installait la commission ad hoc chargée de rédiger le règlement de la 8ème législature. Cette commission comprenant sept (07) membres de l’administration parlementaire et vingt-trois (23) députés issus des 15 partis politiques représentés à l’Assemblée nationale au prorata de leur représentativité.Au terme de ses travaux, le parlement adoptait en plénière le 22 janvier 2021 la Résolution N°002-2021 portant Règlement de l’Assemblée nationale. Ce Règlement est composé de 5 titres, 30 chapitres et 175 articles. Il diffère des Règlements des précédentes législatures du fait des neuf (9) innovations qui y sont contenues :
• la question de l’assiduité des députés aux travaux en commission et en séance plénière en vue de renforcer la participation des députés aux travaux en commission et en plénière;
• l’encadrement de la création des groupes d’amitié et des réseaux parlementaires pour éviter les chevauchements entre différentes entités;
• le droit d’initiative du Président de l’Assemblée nationale en matière de création des missions d’information parlementaire pour permettre au Parlement de jouer efficacement son rôle de contrôle de l’action gouvernementale ;
• le quota genre et la représentation des jeunes dans les organes de l’Assemblée nationale : cette disposition renforce l’option de discrimination positive prise par le parlement burkinabè depuis la 7ème législature en vue de donner l’exemple;• le respect du caractère sacré de l’hémicycle : cela relève de la tradition parlementaire;
• la suppression de l’ordre de préséance des questeurs : cela offre une plus grande efficacité dans ce travail administratif très prenant;
• la suppression de l’ordre de préséance des vices – présidents pour éviter des dysfonctionnements d’ordre protocolaire dans l’intérim et la représentation du président de l’Assemblée nationale;
• la réduction du temps de parole des députés lors des séances plénières : ce qui permet de tenir les séances plénières dans un temps raisonnable;
• la possibilité d’adoption des projets de lois livre par livre, partie par partie, titre par titre et chapitre par chapitre
L’adoption de cette proposition de résolution portant règlement de l’Assemblée nationale apporte des innovations dans bien de domaines de la vie de la Représentation nationale. Elle permet à l’institution d’être efficiente et efficace dans l’accomplissement de ses missions qui sont de : « voter la loi, consentir l’impôt et contrôler l’action du gouvernement», mais aussi et surtout de représenter dignement le peuple burkinabè.
Lino Ramdé
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